Catégorie : Fonction publique

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Mesure de suspension

L’administration qui souhaite prononcer une mesure de suspension de fonctions doit tirer les conséquences du placement de l’agent en congé de maladie avant ou après le prononcé de ladite mesure.

Compatibilité

Le placement d’un agent en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire et au prononcé d’une sanction. La suspension de fonctions ne peut pas coïncider avec une période de maladie. La mesure de suspension ne produit ses effets qu’à l’expiration du congé de maladie.

Jurisprudence

Le juge administratif considère que l’agent, même malade, peut valablement présenter sa défense. La sanction de révocation prend effet dès sa notification, même si l’agent est placé en congé de maladie.

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Pour en savoir plus :

La Gazette des communes,  n°2762 | Publié le 14/05/2025

Mesure conservatoire

La suspension de fonctions est une mesure conservatoire qui peut être prise par ‘administration dans certaines situations.  

Mesure provisoire

La suspension de fonctions ne peut, par principe, se prolonger au-delà de quatre mois.

Prolongation

La loi «déontologie» du 20 avril 2016 confirme la possibilité de prolonger au-delà de quatre mois la suspension d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales. L’agent qui n’est pas sanctionné à l’issue de quatre mois de suspension doit en principe être rétabli dans ses fonctions. Une mesure de suspension de fonctions, ou une décision de prolongation de suspension au-delà de quatre mois, irrégulière, peut donc engager la responsabilité de l’administration.

Pour en savoir plus

La Gazette des communes,  n°2753 | Publié le 21/02/2025

CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/04/2024, 22PA03578, Inédit au recueil Lebon

Les agents publics faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doivent être informés du droit qu’ils ont, dans le cadre de cette procédure, de se taire, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser bénéficiant non seulement aux personnes poursuivies pénalement, mais également à toute personne pouvant faire l’objet d’une sanction ayant le caractère d’une punition.

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Pour en savoir plus :

AJ Collectivités Territoriales 2024 p.517

La promotion interne permet aux agents qui remplissent certaines conditions, notamment de services effectifs sur certains grades, d’accéder aux cadres d’emplois supérieurs après avoir été inscrits sur une liste d’aptitude, à l’issue soit de la réussite à un examen professionnel, soit d’une sélection opérée parmi l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus, après un examen comparé de leur valeur professionnelle.

Au-delà des conditions devant être réunies par les agents pour pouvoir bénéficier de la promotion interne, le statut fixe également des règles de quota, destinées à limiter le nombre de postes ouverts à la promotion interne, lors de chaque campagne.

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Pour en savoir plus: *

https://www.lagazettedescommunes.com/920035/du-nouveau-dans-la-promotion-interne